Votre sécurité, notre exigence.

1. Respect des lois R. 631-4

Nous respectons strictement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution, les lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale.

2. Dignité R. 631-5

Nous nous interdisons, même en dehors de notre service, tout acte ou comportement de nature à déconsidérer la profession.

3. Sobriété R. 631-6

En mission, nous sommes dans un parfait état de sobriété. Nous ne détenons ni ne consommons d’alcool ni de substances prohibées sur les lieux de la mission.

4. Attitude professionnelle R. 631-7

Nous agissons avec probité, honneur et dignité, avec discernement et humanité. Nous entretenons nos compétences par toute formation requise.

5. Respect et loyauté R. 631-8

Nous faisons preuve de respect et de loyauté envers nos confrères, recherchons le règlement amiable des litiges et nous interdisons toute concurrence déloyale ou dénigrement.

6. Confidentialité R. 631-9

Sauf cas prévus ou autorisés par la loi, nous gardons une stricte confidentialité sur les informations, procédures techniques et usages connus dans le cadre de notre activité. Nous n’utilisons pas les informations internes d’un ancien employeur sans son accord exprès.

7. Aucune violence R. 631-10

Nous n’usons jamais de violence, même légère, sauf légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal). Face à une personne qui refuse les vérifications légalement effectuées, nous faisons appel à la police ou à la gendarmerie.

Si nous appréhendons l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement (article 73 du Code de procédure pénale), nous avisons sans délai la police ou la gendarmerie. La personne reste sous notre surveillance et notre protection, sans violence ni humiliation. Si son état le nécessite, nous appelons immédiatement les secours médicaux.

Au contact du public, nous ne portons aucun objet, y compris bijou, susceptible de blesser un tiers.

8. Aucune arme R. 631-11

Nous n’acquérons, ne détenons, ne transportons ni ne portons aucune arme dans l’exercice de notre mission, et nous ne laissons jamais supposer, dans notre communication, que nos agents seraient armés.

9. Aucune confusion avec l’autorité publique R. 631-12

Nous évitons toute confusion avec un service public, notamment de police : pas de logotypes, couleurs ou signes assimilables à ceux de l’administration, pas d’avertisseurs sonores ou lumineux, pas de lien passé ou présent mis en avant avec un service de l’autorité publique, pas de mission ou de délégation qui ne nous aurait pas été confiée.

10. Relations avec les autorités publiques R. 631-13

Nos relations avec les administrations sont loyales et transparentes, nos déclarations sincères. Nous répondons avec diligence à leurs demandes et déférons aux convocations des autorités judiciaires, de la police et de la gendarmerie.

11. Respect des contrôles R. 631-14

Nous collaborons loyalement et spontanément aux contrôles. Nous permettons la consultation immédiate, ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée en version originale, et facilitons sa copie.

12. Capacité d’exercer R. 631-15

Nous n’employons ni ne commandons, même pour une courte durée, aucun agent qui ne remplirait pas les conditions de qualification professionnelle ou ne détiendrait pas les autorisations valides requises. Nous veillons à l’adéquation des compétences aux missions confiées.

13. Consignes et contrôles R. 631-16

Nous ne donnons aucun ordre contraire au présent code. Nos consignes sont claires et précises et regroupées dans un mémento rédigé en français, que chaque agent lit à chaque modification et émarge, sans mention propre à un client ou à une mission. Nous contrôlons régulièrement l’exécution des missions sur place et tenons à jour un registre des contrôles internes.

14. Moyens matériels R. 631-17

Nous mettons à disposition de nos agents les moyens matériels nécessaires à leur sécurité et à leurs missions, en bon état de fonctionnement et régulièrement vérifiés. Un cahier de consignes d’usage et de tenue du matériel est tenu à jour. Tout défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par un client lui est signalé sans délai.

15. Honnêteté commerciale R. 631-18

Nous ne pratiquons aucune prospection contraire à la dignité de la profession et ne laissons aucune ambiguïté sur la nature de nos activités. Avant tout contrat, nous informons le client qu’il est légalement impossible d’affecter nos agents, même partiellement, à d’autres tâches que celles prévues au contrat.

16. Transparence sur nos références R. 631-19

Nous ne nous prévalons pas d’une prestation réalisée avec des sous-traitants, ou en tant que sous-traitant, sans le préciser clairement.

17. Obligation de conseil R. 631-20

Nous informons et conseillons le client avec sérieux et loyauté, lui fournissons les explications nécessaires et ne lui proposons jamais une offre disproportionnée à ses besoins.

18. Refus des prestations illégales R. 631-21

Nous ne proposons aucune prestation contraire à ce code, même en réponse à un appel d’offres. Nous refusons les prix anormalement bas qui ne permettraient pas de respecter les obligations légales, notamment sociales.

19. Capacité à assurer la prestation R. 631-22

Nous ne signons un contrat que si nous savons satisfaire à nos obligations légales dès le début de l’exécution. Nous informons sans délai nos clients en cas de suspension ou de retrait de nos autorisations ou agréments. Nous souscrivons les assurances couvrant nos responsabilités et ne donnons aucune indication erronée sur nos moyens humains et matériels.

20. Transparence sur la sous-traitance R. 631-23

Nos contrats comportent une clause indiquant si nous envisageons ou non de recourir à des sous-traitants. Avant tout contrat de sous-traitance, nous vérifions la validité de l’autorisation du sous-traitant, les agréments de ses dirigeants et associés et les cartes professionnelles de ses salariés, ainsi que le respect des règles sociales, fiscales et de lutte contre le travail illégal. Si la sous-traitance n’était pas prévue au contrat, le client en est informé par écrit au préalable.

21. Précision des contrats R. 631-24

Nos contrats définissent précisément les conditions et les moyens d’exécution de la prestation.

22. Carte professionnelle R. 631-25

Chaque agent peut présenter sa carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants et des autorités ou organismes habilités, et justifie de son identité auprès des autorités qui ont à en connaître.

23. Information de l’employeur R. 631-26

L’agent informe sans délai l’entreprise de toute modification, suspension ou retrait de sa carte professionnelle, de toute condamnation pénale devenue définitive, de tout changement de sa situation au regard du travail des étrangers, et de toute suspension ou retrait de son permis de conduire lorsqu’il est nécessaire à sa mission. Il signale toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité d’un équipement mis à sa disposition.

24. Respect du public R. 631-27

L’agent se comporte en toutes circonstances de manière respectueuse et digne, avec tact, diplomatie et courtoisie. Il s’interdit toute familiarité et toute discrimination (origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques ou syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion). Au contact du public, il veille à la correction de sa tenue et porte les signes distinctifs et équipements prévus par les lois et règlements.

Chaque mission donne lieu à une main courante tenue par l’agent pendant toute sa vacation : identité et carte professionnelle de l’agent, consignes reçues, rondes effectuées, événements et incidents décrits de façon factuelle, datés et heurés, actions menées et personnes averties. Elle est signée, conservée par l’entreprise, tenue à la disposition du client et des autorités de contrôle.

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales (article R. 631-2). Ce code est affiché dans nos locaux, mentionné dans chaque contrat de travail, remis à chaque salarié à son embauche et peut être visé dans nos contrats avec nos clients (article R. 631-3).